France

Reference legal provisions

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 24 al. 7 — Provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified

Provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine ou de son appartenance à une religion.

Maximum penalty : 1 an d'emprisonnement et 45 000 € · Official text
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 24bis — Contestation de crimes contre l'humanité
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified

Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité jugés par les juridictions internationales ou françaises.

· Official text
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 32 al. 2 — Diffamation à caractère raciste ou religieux
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified

Diffamation publique envers un groupe en raison de son origine ou de sa religion.

· Official text

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