Switzerland
Reference legal provisions
Reference criminal provisions in this country (to be confirmed by a lawyer while "not verified").
Code pénal suisse, art. 261bis — Discrimination et incitation à la haine
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified
Incitation publique à la haine ou à la discrimination, propagation d'une idéologie, atteinte à la dignité humaine, négation de génocides ou crimes contre l'humanité, en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle.
Maximum penalty : Peine privative de liberté de 3 ans au plus ou peine pécuniaire · Official text