Switzerland

Reference legal provisions

Code pénal suisse, art. 261bis — Discrimination et incitation à la haine
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified

Incitation publique à la haine ou à la discrimination, propagation d'une idéologie, atteinte à la dignité humaine, négation de génocides ou crimes contre l'humanité, en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle.

Maximum penalty : Peine privative de liberté de 3 ans au plus ou peine pécuniaire · Official text

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