Belgium

Reference legal provisions

Loi du 23 mars 1995 (négationnisme), art. 1 — Négation du génocide commis par le régime nazi
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified

Négation, minimisation, justification ou approbation du génocide commis par le régime nazi.

Loi du 30 juillet 1981 (« loi Moureaux »), art. 20-22 — Répression du racisme et de la xénophobie
misdemeanour / offence (délit) reference not yet verified

Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de critères protégés.

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